Cadre législatif
Loi Lagarde
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursements avant de vous engager.
Loi murcef (art.16)
«Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.»
Loi Scrivener
Selon le cas, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi de 10 jours ( art. 321-10 du Code de la Consommation ou de 14 jours ( art. L.341-16 du code Monétaire et Financier ). Si la vente d'un bien est subordonnée à l'obtention d'un prêt, celle-ci devient caduque en cas de refus de la part de l'organisme prêteur.
|
